La complexité de l'évaluation des pénalités T1135

Une double pénalité peut être imposée aux contribuables qui produisent un formulaire T1135 , Bilan de vérification du revenu étranger, qui est à la fois en retard et qui contient des renseignements incomplets, mais seulement dans certaines circonstances, indique l'Agence du revenu du Canada.

L'interprétation fiscale de l'ARC du 27 juin 2019, TI interne 2019-079154117 – Interaction des paragraphes 162(5) et (7), stipule que le ministre du Revenu national « peut techniquement imposer des pénalités en vertu du paragraphe 162(7) (pour production tardive de la déclaration) et du paragraphe 162(5) (pour ne pas avoir fourni tous les renseignements requis dans la déclaration qui a été produite). »

Toutefois, « les tribunaux ont manifesté à plusieurs reprises leur aversion pour les pénalités disproportionnées. Par conséquent, nous suggérons de veiller à ce que l'imposition des pénalités en vertu des paragraphes 162(5) et (7) soit à la fois appropriée et équitable pour l'ensemble de la communauté fiscale », indique l'ARC.

Le paragraphe 162(7) couvre le défaut de se conformer et peut entraîner une pénalité supérieure à 100 $ ou 25 $ par jour pendant une période maximale de 100 jours pendant laquelle le défaut persiste, pour un montant maximal de pénalité de 2 500 $.

Le paragraphe 162(5) stipule qu'un contribuable qui omet de fournir les renseignements requis s'expose à une pénalité de 100 $. [Une exception peut être accordée dans les cas où le contribuable a fait des efforts raisonnables, mais n'a pas réussi à obtenir les renseignements manquants d'une autre personne ou société de personnes.]

Le formulaire T1135 doit être produit par les contribuables canadiens qui possèdent des biens étrangers déterminés dont la valeur [coût] excède 100 000 $ à tout moment de l'année d'imposition. Les biens à usage personnel, comme une résidence secondaire utilisée pendant plus de 50 % de l'année, ainsi que les œuvres d'art, les bijoux, les folios rares, les manuscrits rares, les livres rares, les timbres ou les pièces de monnaie, sont exemptés de ce seuil de déclaration.

L'ARC souligne que pour que le ministre puisse imposer une pénalité en vertu du paragraphe 162(5) et une autre en vertu du paragraphe 162(7) pour le même formulaire T1135, la production tardive et la déclaration incomplète doivent être considérées comme deux manquements, et non un seul.

L'Agence a clairement indiqué qu'elle soutenait cette thèse de double pénalité. « À notre avis, cela constituerait deux manquements : la déclaration n'a pas été produite à temps et elle contenait des renseignements manquants. Cela permettrait (sans toutefois l'exiger) au ministre d'imposer une pénalité pour chacun des manquements », indique l'interprétation fiscale.

Toutefois, l’ARC note également que certaines nuances existent dans l’évaluation des pénalités fondées sur les paragraphes 162 (5) et (7).

L'ARC précise que si les renseignements manquants concernant les biens étrangers du contribuable sont importants, le formulaire T1135 sera considéré comme invalide et, par conséquent, non produit. Dans ce cas, une pénalité pouvant atteindre 2 500 $ peut être appliquée en vertu du paragraphe 162(7), plutôt que la pénalité de 100 $ prévue au paragraphe 162(5). En cas de faute lourde, des pénalités supplémentaires en vertu du paragraphe 162(10) pourraient également s'appliquer, selon la durée pendant laquelle le formulaire T1135 est resté incomplet et erroné.

Toutefois, l’ARC précise également que dans les cas où le formulaire T1135 a été produit en retard et comprenait des renseignements manquants, mais non substantiels, sur un bien étranger déterminé, une pénalité pour défaut de conformité en vertu du paragraphe 162(7) ne peut pas s’appliquer si une autre disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu établit déjà une pénalité.

De plus, l'Agence souligne que si un formulaire T1135 a été produit à temps, mais que les renseignements nécessaires n'ont pas été fournis, le contribuable ne serait passible que d'une pénalité maximale de 100 $ en vertu du paragraphe 162(5). En comparaison, un contribuable qui a produit en retard un formulaire T1135 complet ne serait passible que d'une pénalité maximale plus élevée de 2 500 $ en vertu du paragraphe 162(7).

« À notre avis, une telle approche [un seul échec] « découragerait les contribuables d’être diligents et de prendre des précautions raisonnables dans la préparation de leurs déclarations » », conclut l’Agence.

L’administration des pénalités de l’ARC, comme l’illustre cette interprétation fiscale, peut être assez compliquée, mais soyez assurés que lorsque viendra le temps de produire le formulaire T1135, les contribuables qui le feront à temps et avec des renseignements complets n’auront pas à s’inquiéter d’une quelconque pénalité.

Si vous avez des questions à ce sujet ou sur tout autre problème fiscal, CPA Solutions LLP se fera toujours un plaisir de vous aider.